# Loi sur les soins infirmiers: un jour de repos pour les proches aidants employés, mais avec relève

> La nouvelle loi sur les conditions de travail dans les soins infirmiers s'applique aussi aux proches employés par une organisation d'aide et de soins à domicile: temps de repos et majorations du dimanche compris. Pour que cela ne devienne ni une journée de travail non payée ni une coupe, nous avons adressé quatre points à la commission du Conseil des Etats.

- Source: https://www.weplus.care/policy/2026-11-03-lctsi-proches-aidants-employes-csss-e/
- Date: 2026-11-03
- Type: Policy · Stellungnahme
- Langue: fr
- Éditeur: We Technology (We+), Zürich
- Procédures: 25.054

La commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) poursuit les 9 et 10 novembre l'examen de la loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI), qui met en œuvre l'initiative sur les soins infirmiers. Nous avons écrit aujourd'hui à ses membres ce que cette loi signifie pour les proches aidants employés par une organisation d'aide et de soins à domicile.

**De quoi s'agit-il.** La LCTSI s'applique aussi aux auxiliaires, par exemple aux personnes qui ont suivi la formation d'auxiliaire de santé de la Croix-Rouge suisse, et donc aux proches employés. Seuls les ménages privés qui emploient eux-mêmes du personnel en sont exclus; pour les proches employés, l'employeur est l'organisation d'aide et de soins à domicile. Comme pour tout le personnel soignant, ils auront droit à des temps de repos, à des majorations pour le travail du dimanche et à des règles sur le service de piquet et les plannings. C'est juste. Mais cela pose deux problèmes.

**Premier problème: un jour de repos sans relève est une journée de travail non payée.** Le besoin en soins d'une personne malade ne diminue pas le jour de repos. Si personne ne vient, le proche soigne quand même, mais sans être payé. Le Conseil fédéral constate lui-même que des proches soignent parfois sept jours sur sept, et il recommande que l'organisation d'aide et de soins à domicile assure leur remplacement pendant les temps de repos. Des caisses-maladie retirent au contraire déjà un jour de soins par semaine. Dans notre analyse des décisions publiées, c'est le cas dans 21 procédures, dont 18 décisions rendues en 2026; la plupart concernent le Groupe Mutuel. Aucun tribunal n'a confirmé cette réduction. Selon la NZZ, le Tribunal supérieur d'Appenzell Rhodes-Extérieures a rappelé qu'une caisse-maladie n'est pas une inspection du travail.

**Deuxième problème: le tarif n'en tient pas compte.** La relève, le repos compensatoire et les majorations du dimanche ont un coût. Or les financements baissent: à Zurich, par exemple, le financement résiduel versé aux organisations sans mandat de prestations pour les soins de base fournis par des proches est passé en 2026 de 30,30 à 15,75 francs au plus par heure. Et la motion 26.3012 permet des contributions plus basses de l'assurance obligatoire des soins pour les soins prodigués par des proches. Avec la LCTSI, cela signifierait les mêmes obligations pour une rémunération plus faible.

**Nos quatre points à la CSSS-E**

1. **Confirmer l'inclusion:** les proches employés relèvent de la LCTSI. Pour la loi sur le travail, le SECO les range jusqu'ici dans l'exception des ménages privés; cette lecture ne doit pas être reprise dans la LCTSI.
2. **Pas de repos sans relève:** le besoin en soins reste remboursé tous les jours, et la LCTSI n'est pas un motif de réduction. Vivre avec la personne soignée n'est pas un service de piquet, et une relève à court terme doit rester possible.
3. **Le tarif doit en tenir compte:** les coûts supplémentaires de la LCTSI doivent aussi être pris en compte pour les proches employés, dans les contributions des caisses comme dans le financement résiduel.
4. **Les proches comme partenaires sociaux:** la LCTSI prévoit des négociations de conventions collectives et la consultation des partenaires sociaux. Les proches employés doivent y avoir leur propre voix. La fédération de proches aidants en création est prête à assumer ce rôle.

**La suite.** Le Conseil des Etats examinera la loi pendant la session d'hiver, puis le texte retournera à la commission du Conseil national pour les divergences. Les proches employés doivent avoir les mêmes règles que tout le personnel de l'aide à domicile, avec protection, majorations et contrôle. Une catégorie à part n'est pas nécessaire. Dans le canton de Vaud, l'engagement de proches est possible depuis fin août: [ce qu'il faut savoir](https://www.weplus.care/news/2026-09-25-vaud-proches-aidants-salaries/). En savoir plus sur la [fédération de proches aidants en création](https://www.weplus.care/federation/) et sur notre analyse [Caisses-maladie devant les tribunaux](https://www.weplus.care/medien/2026-11-02-caisses-maladie-devant-les-tribunaux/).
