Conditions d'utilisation

1. Champ d'application

Les présentes conditions d'utilisation règlent l'utilisation de l'application iOS We+ ainsi que du site www.weplus.care (ensemble « l'offre »), fournis par We Technology Association (« We Technology »). En utilisant l'offre, vous déclarez accepter les présentes conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, veuillez ne pas utiliser l'offre.

2. Fournisseur

E-mail : support@weplus.care

3. Description des prestations

We+ aide les personnes proches aidantes en Suisse à identifier les prestations et contributions possibles, à préparer les formulaires de demande et à faciliter l'organisation de la prise en charge. L'offre est un instrument d'information et d'aide et reproduit les règles et les procédures avec le plus grand soin possible.

4. Public visé et conditions d'utilisation

We+ s'adresse aux utilisatrices et utilisateurs privés pour un usage personnel et non commercial – personnes proches aidantes ainsi que personnes ayant besoin d'accompagnement et de soins et leur entourage personnel.

L'utilisation dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale – en particulier par des services de conseil et des services spécialisés, des organisations d'aide et de soins à domicile (Spitex) et de soins, des autorités ou d'autres institutions – requiert l'accord écrit préalable de We Technology. Pour un usage professionnel, nous pouvons développer sur demande des solutions distinctes – par exemple une version iPad pour les professionnels ainsi qu'un système d'agents à intégrer dans vos propres systèmes logiciels. Adressez-vous à We Technology pour une autorisation ou de plus amples informations : www.wetechnology.org ou support@weplus.care.

4.1 Capacité de discernement et personnes mineures

L'utilisation de l'offre présuppose la capacité de discernement. Les fonctions gratuites sont également ouvertes aux personnes mineures capables de discernement (art. 19 al. 2 CC) – par exemple aux jeunes qui assument des tâches de prise en charge dans leur famille (Young Carers). La conclusion d'une adhésion payante requiert l'exercice des droits civils ou l'accord de la représentation légale ; pour les personnes mineures, l'achat passe par le partage familial du compte Apple.

4.2 Agir pour une autre personne

We+ est conçue pour que vous saisissiez les indications d'une personne aidée et prépariez des demandes pour elle. Si vous saisissez les données d'une autre personne, vous garantissez que vous y êtes autorisé·e – notamment avec son accord ou en vous fondant sur une procuration, un mandat pour cause d'inaptitude, une curatelle ou une convention de coordination (mandat au sens des art. 394 ss CO).

L'application ne fait que préparer les demandes ; elle ne fonde elle-même aucun rapport de représentation. Les demandes sont déposées de manière juridiquement contraignante par la personne habilitée – la personne aidée elle-même ou sa représentation légale ou autorisée par procuration –, en règle générale avec une signature manuscrite sur le formulaire imprimé. Les prescriptions du service compétent sont déterminantes.

5. Interopérabilité et exportation des données

We+ s'appuie – là où cela s'applique – sur des standards ouverts et internationaux pour les données de santé, en particulier HL7 FHIR (y compris les profils suisses de HL7 Switzerland, cf. fhir.ch). Vous pouvez exporter les données saisies dans We+ depuis l'application sous forme de bundle FHIR JSON, les emporter ainsi avec vous ou les mettre à disposition de tiers. Nous soutenons par là votre droit à la remise et à la transmission de vos données (cf. déclaration de protection des données).

Perspective sans engagement : notre objectif est d'intégrer We+ à moyen terme dans l'infrastructure numérique suisse de la santé et des assurances sociales – en particulier dans le dossier électronique de santé (anciennement dossier électronique du patient, DEP) et dans les processus des assurances sociales. Une condition essentielle en est une identité électronique reconnue par l'État (e-ID), qui est encore en cours d'introduction en Suisse. Ces développements sont une vision de produit et ne fondent aucun droit à des fonctions ou à des échéances déterminées.

6. Pas de conseil juridique, médical ou fiscal

Les informations, calculs et formulaires préparés qui sont mis à disposition sont sans engagement et ne constituent pas un conseil juridique, médical, fiscal ou financier. Ils ne fondent aucun droit à une prestation. Les montants calculés sont des estimations provisoires. Seules les décisions des autorités, assureurs et services compétents sont contraignantes. Vérifiez les indications importantes et demandez un avis spécialisé en cas de doute.

7. Fonctions assistées par intelligence artificielle

L'offre contient des fonctions assistées par intelligence artificielle (p. ex. conseil dans le chat, analyse de documents). Les résultats de l'intelligence artificielle peuvent être erronés ou incomplets et doivent être vérifiés avant utilisation. Le traitement en nuage dans l'application est facultatif et n'a lieu qu'avec votre consentement exprès ; le chat sur le site utilise toujours une intelligence artificielle en nuage. Les détails sont réglés par la déclaration de protection des données.

8. Obligations des personnes utilisatrices

• Vous fournissez des indications véridiques et complètes.
• Vous n'utilisez l'offre que dans le cadre des lois applicables.
• Si vous saisissez des indications pour une autre personne, vous vous assurez d'y être autorisé·e (p. ex. procuration, mandat pour cause d'inaptitude, curatelle ou convention de coordination).
• Vous êtes vous-même responsable de l'exactitude des formulaires que vous déposez et de la protection de votre appareil.
• Vous êtes vous-même responsable de la sauvegarde (backup) des données enregistrées dans l'application.

We+ n'enregistre vos données que sur votre appareil et non dans notre nuage. Si l'appareil est perdu ou réinitialisé sans qu'une sauvegarde existe, les données sont irrémédiablement perdues. Si vous créez une sauvegarde iOS – dans iCloud ou en local sur un ordinateur –, les données We+ sont sauvegardées avec la sauvegarde de l'appareil. Veillez à ce que cette sauvegarde soit chiffrée (pour les sauvegardes locales, p. ex. via l'option « Chiffrer la sauvegarde locale »). Apple, respectivement votre support de sauvegarde, et vous-même êtes responsables du contenu et de la sécurité de la sauvegarde.

9. Coûts et abonnements

L'offre est fournie par l'association d'utilité publique We Technology. L'adhésion gratuite est gratuite de manière durable ; il ne s'agit pas d'une phase d'essai limitée dans le temps. Les éventuels coûts ou conditions pour des fonctions particulières sont indiqués de manière transparente dans l'application, respectivement sur ce site, avant qu'ils ne soient dus.

9.1 Adhésions payantes

Les formules payantes (Appui, Pivot, Horizon) sont vendues comme abonnement annuel à renouvellement automatique via l'App Store d'Apple, sous forme d'achat intégré ; la formule Appui est également disponible, au choix, comme abonnement mensuel à renouvellement automatique. Le prix contraignant et la durée de la formule concernée sont affichés au point d'achat dans l'application, avant que l'achat ne soit confirmé. Le paiement a lieu via votre compte Apple.

9.2 Renouvellement automatique

L'abonnement se renouvelle automatiquement pour la durée choisie (respectivement un an ou un mois) au prix alors en vigueur, s'il n'est pas résilié au moins 24 heures avant l'échéance de la période en cours. Le débit du renouvellement a lieu dans les 24 heures précédant l'échéance de la période en cours.

9.3 Résiliation

Vous pouvez résilier l'abonnement à tout moment. La gestion et la résiliation ont lieu dans les réglages de votre compte Apple (Réglages → [votre nom] → Abonnements). Une période d'abonnement déjà en cours se poursuit après la résiliation jusqu'à la fin de la période ; aucun remboursement au prorata n'a lieu pour la période en cours, sauf disposition contraire du droit impératif. Les remboursements sont traités selon les directives d'Apple.

9.4 Restaurer les achats

Si vous changez d'appareil ou réinstallez l'application, vous pouvez déverrouiller à nouveau les achats déjà effectués dans l'application via « Restaurer les achats » avec votre compte Apple.

10. Disponibilité et modifications de l'offre

Nous nous efforçons d'assurer une exploitation fiable, mais ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue. Nous sommes autorisés à développer, limiter ou cesser des fonctions.

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des droits sur les contenus, les logiciels, les marques et la conception de l'offre appartiennent à We Technology ou aux titulaires de droits mentionnés dans chaque cas. Une utilisation allant au-delà de l'usage conforme au contrat requiert l'accord écrit préalable.

12. Responsabilité

Dans la mesure où la loi le permet, nous excluons toute responsabilité pour les dommages résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité de l'offre, ou de l'utilisation des informations mises à disposition. Aucune garantie n'est assumée quant à l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des contenus et des calculs. Demeure réservée la responsabilité pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle et à la santé, ainsi que pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.

13. Protection des données

La manière dont nous traitons les données personnelles est décrite dans la déclaration de protection des données.

14. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons adapter les présentes conditions d'utilisation. La version publiée sous cette URL est seule déterminante. En continuant à utiliser l'offre, vous acceptez les conditions modifiées.

15. Droit applicable et for

Le droit suisse est applicable, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Le for exclusif est – dans la mesure où la loi le permet – le siège de l'association à Zurich.