Zurich, le 2 novembre 2026 — Les proches aidants qui soignent un parent, un conjoint ou un enfant comme employés d'une organisation de soins à domicile ne savent pas quelle part de leurs soins leur caisse-maladie paiera. Aucune loi ne dit combien une famille doit fournir gratuitement. Une fédération de proches aidants en création a analysé 54 décisions de justice rendues depuis 2017 et les publie sous forme de données ouvertes, vérifiables par chaque rédaction sur le texte des jugements. Dans 32 procédures, des caisses-maladie ont réduit les soins de base fournis par des proches employés en invoquant un devoir de la famille, dont 18 des caisses du Groupe Mutuel. Dans 30 des 32 procédures, aucun tribunal n'a confirmé la réduction pour ce motif. Presque toutes ces décisions ont été rendues en Suisse alémanique; depuis fin août 2026, des proches aidants peuvent aussi être engagés dans le canton de Vaud.
La famille doit aider. Mais qui fixe la mesure?
Le cas le plus récent a été publié fin octobre par le Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich. Une femme y soigne son mari, employée par une organisation de soins à domicile. Pour le premier semestre 2025, l'infirmière a constaté un besoin d'un peu plus de 45 heures de soins de base par mois. La caisse Mutuel en a reconnu 15. Elle a déduit forfaitairement 30 minutes par jour au titre du devoir d'assistance entre époux, refusé la coupe des ongles comme bagatelle et suspendu ses paiements jusqu'à la décision définitive. En août 2026, le tribunal a annulé la réduction: la caisse avait déduit deux fois et n'avait pas examiné la situation de la famille. Le dossier retourne à la caisse, qui décide désormais de soins fournis il y a plus d'un an.
Le tribunal confirme en même temps que les proches doivent apporter une aide raisonnablement exigible, dans le cadre de l'obligation de réduire le dommage. Combien? Le Tribunal fédéral ne l'a pas encore précisé, relève le tribunal zurichois. Le Conseil fédéral avait constaté le 15 octobre 2025 qu'il n'existe dans la LAMal «aucune base légale» pour appliquer cette obligation aux membres de la famille. En pratique, chaque caisse fixe la limite elle-même, cas par cas. Jusqu'au jugement, il s'écoule en médiane un peu plus de 14 mois; dans 16 procédures, la caisse avait suspendu ses paiements entre-temps, selon les jugements.
«Le tribunal dit que la famille doit aider. Combien, c'est finalement la caisse qui le décide, sans mesure. En attendant, le proche aidant continue de soigner, et la caisse prend son temps.»
— Patrick Hofer, initiateur de la fédération de proches aidants en création
Dix minutes pour les ongles: une «bagatelle»
Dix minutes par mois pour couper les ongles des pieds: même cela, des caisses-maladie le refusent à des proches employés, comme «bagatelle». Treize décisions portent sur ce point. Un tribunal n'a confirmé ce refus que deux fois; le Tribunal cantonal de Bâle-Campagne a rappelé que la prestation figure dans le catalogue des soins à domicile.
Un groupe se distingue
18 des 32 procédures concernent des caisses du Groupe Mutuel, basé à Martigny: Mutuel, Philos et Avenir. Elles se présentent devant les tribunaux avec le même service juridique, et les jugements décrivent les mêmes motifs de réduction: 30 minutes par jour déduites forfaitairement au titre du devoir d'assistance, des soins reconnus six jours sur sept seulement, l'arrêt de tous les paiements jusqu'au jugement définitif. Douze des treize cas de coupe des ongles concernent le groupe. 16 de ces procédures ont débuté entre fin décembre 2024 et mai 2025, dans six cantons, après qu'une caisse du groupe a gagné une affaire à Saint-Gall le 3 décembre 2024. Bilan des 18 procédures, victoire saint-galloise comprise: une victoire, trois défaites, 14 renvois à la caisse pour nouvelle décision. Le tribunal saint-gallois a précisé en 2026 que son jugement de 2024 ne justifiait aucune déduction forfaitaire. Toutes les indications sur les procédures proviennent des jugements publiés. Le secrétaire général du Groupe Mutuel, Thomas J. Grichting, a qualifié publiquement le modèle de «modèle d'affaires aux dérives douteuses» (NZZ, 29 septembre 2025, traduit de l'allemand).
En Romandie, les proches aidants ne sont pas encore devant les tribunaux
Dans les données, la Romandie est encore une page blanche: aucune décision publiée d'un tribunal romand. Cela pourrait changer. En 2023, le Département vaudois de la santé avait refusé l'autorisation à deux organisations de soins à domicile qui emploient des proches aidants, autorisées l'une à Zurich, l'autre à Zoug. Le Tribunal cantonal leur a donné raison en juillet 2024, et le Tribunal fédéral a rejeté les recours du canton le 15 juillet 2025 (2C_459/2024 et 2C_460/2024): en vertu de la loi sur le marché intérieur, Vaud n'a pas démontré que les règles zurichoises et zougoises restaient en deçà des siennes, même si elles ne prévoient pas d'encadrement des proches aidants par des professionnels diplômés. Le modèle est donc désormais possible dans le canton. Selon le Conseil fédéral, «plus de 90 % des proches aidants sont employés par des prestataires privés».
La fédération en création invite les proches aidants de Suisse romande dont les soins ont été réduits par leur caisse à le signaler, de manière anonyme, dans l'app We+, disponible en français.
Les règles s'écrivent maintenant, sans les proches aidants
La faîtière des assureurs-maladie prio.swiss, dont le directeur du Groupe Mutuel, Thomas Boyer, est vice-président, attend une délimitation des soins par rapport à l'aide et au devoir d'assistance familiaux par voie d'ordonnance dès 2027. La conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider a tempéré au Conseil national le 29 septembre: «Une réglementation ne devrait pas entrer en vigueur avant 2028.» Le même jour, le Conseil national a adopté par 157 voix contre 27 le plafonnement des salaires des dirigeants des caisses (initiative parlementaire 21.453), désormais en commission au Conseil des États.
Qui représente les assurés dans ces décisions? Le conseiller aux États genevois Mauro Poggia (MCG) estime, selon le Beobachter du 2 octobre 2026, que les caisses n'ont pas la légitimité démocratique pour représenter la population, et demande que les assurés siègent dans chaque commission prévue par la LAMal ou par l'OFSP. Mauro Poggia ne s'exprimait pas sur les proches aidants. Mais pour eux, la question se pose de la même manière: aujourd'hui, c'est la caisse qui fixe, cas par cas, combien de soins un proche aidant doit fournir gratuitement.
Trois demandes au Conseil fédéral
La fédération en création appelle le Conseil fédéral à n'édicter aucune délimitation du devoir de la famille sans avoir entendu une organisation de proches aidants. Elle demande en outre d'améliorer la situation des proches aidants pendant la procédure:
- après l'annulation d'une réduction par un tribunal, la caisse doit rendre une nouvelle décision dans un délai déterminé;
- pendant la procédure, la caisse doit continuer de payer la part non contestée, au lieu de suspendre toutes les prestations;
- qui obtient gain de cause après une longue procédure doit être indemnisé pour l'attente.
«Les proches aidants ne demandent pas un privilège. Ils demandent de savoir à quoi ils ont droit pour les soins qu'ils fournissent chaque jour, et que cela ne dépende pas de leur caisse.»
— Patrick Hofer
Être engagé comme proche aidant: où en est votre canton?
Une organisation d'aide et de soins à domicile peut engager un proche et facturer à l'assurance-maladie les soins de base qu'il fournit. En Romandie, la situation diffère d'un canton à l'autre:
- Genève: possible. Depuis le 5 novembre 2025, le canton exige notamment une formation minimale d'auxiliaire de soins, y compris pour les proches, avec un délai pour la suivre. Information: Proch'info, 058 317 70 00, ge.ch/dossier/proche-aidance-geneve.
- Vaud: possible depuis les arrêts du Tribunal fédéral du 15 juillet 2025; premiers engagements depuis fin août 2026. Information: Espace Proches, 0800 660 660, vd.ch/proches-aidants.
- Valais: possible. Depuis le 1er juillet 2026, le canton limite l'admission de nouvelles organisations à la charge de l'assurance-maladie. Information: Proches aidants Valais, 027 321 28 28, proches-aidants-valais.ch.
- Fribourg: possible; le canton complète la contribution de l'assurance-maladie. Information: Proch·écoute, 026 420 20 10, fr.ch.
- Neuchâtel: possible, mais selon un arrêté de 2023, le canton ne verse pas de financement résiduel pour les soins des proches employés. Information: 0800 032 800, ne.ch/proches-aidants.
- Jura: possible; projet pilote public depuis février 2026. Le canton exige une formation d'auxiliaire de santé. Information: jura.ch/prochesaidants.
Avant de signer un contrat, il vaut la peine de demander quel salaire horaire s'applique, quelle personne professionnelle accompagne les soins et ce qui se passe si la caisse réduit les heures.
Les proches aidants fondent leur propre fédération
Celles et ceux qui soignent ne sont pas à la table quand on décide des soins fournis par les proches. En octobre 2025, le Conseil fédéral a désigné la convention de qualité selon l'article 58a de la LAMal comme «l'outil le plus approprié» pour garantir la qualité des soins fournis par les proches aidants. Plus de cinq ans après l'entrée en vigueur de cette disposition, les fédérations d'aide et de soins à domicile et les assureurs n'ont toujours pas déposé une telle convention, et les proches aidants n'y ont pas de place. C'est pourquoi une fédération propre voit le jour: elle veut que les organisations de proches aidants soient partie à cette convention. Ce sera une association indépendante et sans but lucratif pour les proches aidants, qui prend position sur les projets de lois et d'ordonnances et défend aussi les intérêts de ses membres en tant que salariés. Elle n'est pas une organisation de soins à domicile. L'initiateur est Patrick Hofer; l'assemblée constitutive est prévue pour fin 2026. Qui accompagne un proche ou soutient la démarche peut s'inscrire sur weplus.care/federation.
L'analyse a été réalisée par We Technology, l'éditeur zurichois de l'application We+ pour les proches aidants.
Note aux rédactions: le paquet de données
Tous les chiffres de ce communiqué peuvent être vérifiés sur le texte des jugements. Le paquet de données «Caisses-maladie contre proches aidants devant les tribunaux» est librement accessible sur github.com/wepluscare/daten. Il contient les 66 textes de décisions (2017 à septembre 2026) avec lien vers la source et somme de contrôle, un tableau par décision et par procédure (CSV et JSON), la méthodologie complète avec toutes les limites de l'enquête, et un script qui teste chacune des 131 citations contre les jugements. Chaque décision a été codée deux fois de manière indépendante. Les jugements et la documentation sont en allemand;

