Zurich, le 10 novembre 2026 — La commission du Conseil des États a achevé l'examen de la loi qui met en œuvre l'initiative sur les soins infirmiers. Les proches aidants employés par une organisation d'aide et de soins à domicile restent expressément dans la loi, comme l'a décidé le Conseil national. Le Conseil fédéral doit toutefois pouvoir examiner, pour chaque règle, si elle est nécessaire pour eux ou doit être adaptée. La fédération de proches aidants en création salue l'inclusion et demande: des adaptations seulement avec une relève, jamais comme réduction, un tarif qui la paie, et les proches employés comme partenaires sociaux lorsque se négocient les conventions collectives et les règles de service.

Avoir voix au chapitre là où se font les règles: les proches employés doivent siéger comme partenaires sociaux. Image d'illustration. Photo: Dorota Trzaska / Unsplash.
Avoir voix au chapitre là où se font les règles: les proches employés doivent siéger comme partenaires sociaux. Image d'illustration. Photo: Dorota Trzaska / Unsplash.Télécharger

Inclus, mais avec une porte dérobée

La loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI) apporte des temps de repos, des majorations et des règles sur le service de piquet et les plannings. Le Conseil national avait obligé le Conseil fédéral à exclure les proches employés de ces prescriptions ou à prévoir des règles spéciales pour eux, dans la mesure où les prescriptions n'améliorent pas leur protection. La commission du Conseil des États en fait une possibilité: le Conseil fédéral doit examiner, pour chaque prescription, si elle est nécessaire à leur protection ou doit être adaptée à leur situation.

C'est un pas dans la bonne direction, mais la porte dérobée reste ouverte. Une adaptation peut aider, par exemple quand une relève à court terme est nécessaire après une sortie d'hôpital. Elle peut aussi créer une catégorie à part, si le jour de repos disparaît faute de relève. La fédération avait demandé le 3 novembre à la commission de confirmer l'inclusion.

Un jour de repos sans relève est une journée de travail non payée

Le jour de repos, le besoin en soins ne diminue pas. Si personne ne vient, le proche soigne quand même, sans être payé. Le Conseil fédéral recommande donc que l'organisation de soins à domicile assure la relève pendant les temps de repos. Des caisses-maladie ne paient au contraire que six jours de soins sur sept: dans notre analyse des décisions publiées, c'est le cas dans 21 procédures, dont 18 décisions rendues en 2026; la plupart concernent le Groupe Mutuel, basé à Martigny. Aucun tribunal n'a confirmé cette réduction. Selon la NZZ du 2 novembre, le Tribunal supérieur d'Appenzell Rhodes-Extérieures a rappelé qu'une caisse-maladie n'est pas une inspection du travail.

Les inspections du travail devront-elles, à l'inverse, vérifier le dimanche si la fille lave sa mère contre salaire ou gratuitement?

«Les soins non payés sont aussi du travail», dit Patrick Hofer, initiateur de la fédération de proches aidants en création. «Quand la fille a congé, sa mère a quand même besoin d'aide. L'organisation de soins à domicile doit pouvoir envoyer quelqu'un, et le tarif doit le payer.»

Qui paie, qui négocie

Jusqu'au financement uniforme, les coûts supplémentaires de la LCTSI doivent être couverts pour moitié par une hausse des contributions de l'assurance obligatoire des soins et pour moitié par le financement résiduel des cantons. Cela doit aussi valoir pour les soins fournis par des proches employés.

Selon la commission, les conventions collectives ne pourront déroger à la LCTSI que ponctuellement et avec une réglementation globalement au moins équivalente. Il est d'autant plus important de savoir qui siège à la table. Jusqu'ici, les associations du secteur ne se sont pas exprimées, dans le cadre de la LCTSI, sur les auxiliaires de santé employés par une organisation de soins à domicile qui soignent leurs propres proches. La fédération en création se propose comme partenaire social.

Ce que demande la fédération

  1. Des adaptations seulement pour protéger: si le Conseil fédéral adapte des règles pour les proches employés, alors seulement avec une relève garantie et après avoir entendu les proches. Une adaptation n'est pas un motif de réduction.
  2. Pas de repos sans relève: le besoin en soins reste remboursé les sept jours de la semaine. Vivre avec la personne soignée n'est pas un service de piquet.
  3. Le tarif doit en tenir compte: le financement transitoire par les contributions des caisses et le financement résiduel vaut aussi pour les soins fournis par des proches. Aujourd'hui, la tendance est inverse: à Zurich, le financement résiduel des soins fournis par des proches dans les organisations sans mandat de prestations est passé en 2026 de 30,30 à 15,75 francs au plus par heure.
  4. Les proches comme partenaires sociaux: les organisations de proches employés sont consultées et participent aux négociations des conventions collectives.

Le Conseil des États examinera la loi pendant la session d'hiver. Nous ferons valoir ces points avant le débat.

Précisé le 16 novembre 2026: la décision du Conseil national sur l'article 2 est désormais rendue selon le texte du dépliant.